VADE-MECUM Loi Hamon
Exclusivement réservé aux Adhérents Unibal

A l'écoute de ses adhérents, Unibal vous accompagne dans la compréhension juridique et technique de la Loi Hamon.

Dans ce cadre, nous vous proposons :

  • "Un Vade-Mecum Loi Hamon" rédigé en collaboration avec notre cabinet d'avocat habituel, constitué de fiches pratiques détaillées et à caractère opérationnel.
  • Possibilité de consulter un avocat spécialisé au taux horaire, négocié par Unibal, de 300 €HT* au lieu de 475 €HT (hors contentieux).
  • Possibilité de bénéficier d'une consultation spécifique de 3 heures (forfait de 900 €HT*) : constatation des clauses obligatoires devant figurer dans les C.G.V et les mentions obligatoires sur facture.

* Consultation facturée directement par le cabinet d'avocats


Pour connaître le contenu de ce Vade-Mecum : Cliquez ici
Retrouvez l'intégralité des documents dans notre rubrique "Téléchargements".

Un Code de Bonne Conduite des pratiques commerciales a été signé avec la FMB, Fédération des Magasins de Bricolage, en septembre 1993. Ce code a été régulièrement mis à jour et complété.

A l'occasion de la signature de l'Accord Dérogatoire sur les délais de règlement en 2008, les Codes de Bonne Conduite ont été actualisés afin d'améliorer les bonnes pratiques commerciales, de prévenir toute forme d’abus, et de renforcer la concertation dans le respect des nouvelles dispositions législatives.

Le 23 juin 2014, a été signé le Nouveau Code de Bonne Conduite avec la Fédération des Magasins de Bricolage.

De nombreuses nouveautés jalonnent ce Code de Bonne Conduite mais nous attirons plus particulièrement votre attention sur deux dispositions importantes : le délai de préavis en cas de déréférencement (marque et MDD) et le délai de préavis en cas de déréférencement dans le cadre d’un appel d’offres.



Ce Nouveau Code de Bonne Conduite fait suite aux différents codes et annexes précédemment signés et se substituent à eux. Il s’applique à compter de la date de sa signature, soit le 23 juin 2014.


Les Codes de Bonne Conduite sont réservés aux adhérents UNIBAL.
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Pour toute information, nous vous invitons à nous téléphoner au 01 53 42 36 42

Afin de faciliter l'application des différentes dispositions du Code de Bonne Conduite et observer l'évolution de sa mise en pratique, la FMB et UNIBAL ont créé une Instance Paritaire de Concertation et de Conciliation chargée de traiter les cas de dysfonctionnements entre industriels et distributeurs.

Cette instance a pour objet d'être un facilitateur visant à favoriser le retour au respect des dispositions du Code de Bonne Conduite.

Celle-ci est composée, outre les Présidents et Délégués Généraux des organisations signataires, de 10 membres désignés paritairement par ces dernières.

Elle désigne son Président pour un mandat d'un an, choisi alternativement parmi les représentants de chaque partie.

Si vous souhaitez saisir cette instance : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La Commission de travail Juridique est animée par le cabinet d'avocats Grall & Associés, elle est exclusivement réservée aux adhérents UNIBAL, et maximise l'échange d'expérience entre les adhérents tout en facilitant leur mise en réseau.

L’objectif de cette Commission est, d’une part, de contribuer à réaliser une veille juridique relative au droit de la relation commerciale (éléments de jurisprudence, avis CEPC, circulaire DGCCRF, notes ministérielles, avis d’experts…) et, d’autre part, de faire émerger les problématiques rencontrées et susceptibles d’être transmises à l’Instance Paritaire de Concertation Unibal / FMB.

COMPTES-RENDUS A TÉLÉCHARGER
Les documents suivants sont réservés aux adhérents UNIBAL membres de la Commission juridique.
Prochaines réunions : consultez l'AGENDA
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Elles sont animées par un avocat-conseil et, parfois, en présence de membres de la DGCCRF ou de la CEPC. Une ou deux fois par an, un sujet d'actualité est mis au programme, comme la LME ou l'évolution du droit des contrats.

Cette "veille" juridique est en effet indispensable à tout responsable d'entreprise soucieux de prendre les bonnes décisions, dans un contexte où le droit intervient dans des domaines de plus en plus variés.

Prochaines réunions :

15/09/16 : Contrats de Droit Anglais - Soyez prêts ! - Inscription en ligne pour les adhérents : s'inscrire

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