Un Code de Bonne Conduite des pratiques commerciales a été signé avec la FMB, Fédération des Magasins de Bricolage, en septembre 1993. Ce code a été régulièrement mis à jour et complété.

A l'occasion de la signature de l'Accord Dérogatoire sur les délais de règlement en 2008, les Codes de Bonne Conduite ont été actualisés afin d'améliorer les bonnes pratiques commerciales, de prévenir toute forme d’abus, et de renforcer la concertation dans le respect des nouvelles dispositions législatives.

Le 23 juin 2014, a été signé le Nouveau Code de Bonne Conduite avec la Fédération des Magasins de Bricolage.

De nombreuses nouveautés jalonnent ce Code de Bonne Conduite mais nous attirons plus particulièrement votre attention sur deux dispositions importantes : le délai de préavis en cas de déréférencement (marque et MDD) et le délai de préavis en cas de déréférencement dans le cadre d’un appel d’offres.



Ce Nouveau Code de Bonne Conduite fait suite aux différents codes et annexes précédemment signés et se substituent à eux. Il s’applique à compter de la date de sa signature, soit le 23 juin 2014.


Les Codes de Bonne Conduite sont réservés aux adhérents UNIBAL.
Retrouvez l'intégralité des documents dans notre rubrique "Téléchargements".
Pour toute information, nous vous invitons à nous téléphoner au 01 53 42 36 42