Afin de faciliter l'application des différentes dispositions du Code de Bonne Conduite et observer l'évolution de sa mise en pratique, la FMB et UNIBAL ont créé une Instance Paritaire de Concertation et de Conciliation chargée de traiter les cas de dysfonctionnements entre industriels et distributeurs.

Cette instance a pour objet d'être un facilitateur visant à favoriser le retour au respect des dispositions du Code de Bonne Conduite.

Celle-ci est composée, outre les Présidents et Délégués Généraux des organisations signataires, de 10 membres désignés paritairement par ces dernières.

Elle désigne son Président pour un mandat d'un an, choisi alternativement parmi les représentants de chaque partie.

Si vous souhaitez saisir cette instance : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.